| Titre : | Transformation d'une ASBL en SA : décision anticipée (2017) |
| Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1521, 12.05.2017) |
| Article en page(s) : | P. 5-7 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Fiscalité ; Restructuration d'entreprise ; Société Anonyme ; Transformation |
| Résumé : |
"Le Service fédéral des décisions anticipées (SDA) vient de publier une intéressante décision relative aux conséquences fiscales de la restructuration d'une ASBL par l'apport d'une partie de son activité et des actifs et passifs qui s'y rattachent dans une nouvelle ASBL à constituer, par transformation subséquente de la première ASBL citée en une SA à finalité sociale, et enfin par la transformation subséquente de la SA à finalité sociale en une SA ordinaire (décision anticipée n° 2017.033 du 21 février 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1521, 12.05.2017, p.5)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1521 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
![Livre 172.3 - 20 mai 2020 - La restructuration des sociétés commerciales (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 172.3 [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_263087.webp)
