Titre : | ATN en raison de travaux effectués dans le cadre d'un usufruit (2017) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1522, 19.05.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Fiscalité ; Travaux immobiliers ; Usufruit |
Résumé : |
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, lorsqu'une société fait faire des travaux à une habitation qu'elle détient en usufruit et que ces travaux sont normalement à charge du nu-propriétaire, c'est à juste titre que le fisc a immédiatement imposé le gérant, qui est en outre le nu-propriétaire de l'habitation et l'occupant de la partie privée, sur un avantage de toute nature (ATN); (Anvers, 18 avril 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1522, 19.05.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1522 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |