Résumé :
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"Le fisc fait-il partie des 'créanciers de la masse' (qui bénéficient d'un statut privilégié) en ce qui concerne le précompte professionnel et la TVA afférents aux prestations et opérations effectuées pendant la période de 'réorganisation judiciaire' d'une entreprise en difficulté ? La confusion régnait en la matière, la Cour de cassation ayant déjà répondu aussi bien 'oui' que 'non' à cette question. La Cour constitutionnelle vient heureusement de clarifier les choses dans un arrêt du 27 avril 2017 où elle rejoint le camp du 'non' : selon la Cour, une interprétation conforme à la Constitution du texte légal applicable oblige en effet à considérer que la TVA et le Pr.Prof. ci-dessus ne sont pas des 'dettes de la masse' (arrêt n° 47/2017)." (Extrait du Fiscologue, 1522, 19.05.2017, p.6)
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