| Titre : | Doctrine : L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation : le point sur une procédure méconnue (2017) |
| Auteurs : | Suliane Neveu, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2017, 2017) |
| Article en page(s) : | P. 341-350 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Justice pénale procédure ; Probation (droit) ; Reconnaissance mutuelle (droit) |
| Résumé : |
"La loi du 21 mai 2013 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l'Union européenne transpose en droit belge la décision-cadre 2008/947/JAI et s'inscrit dans la volonté de créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Cette législation vise à faciliter l'accès des condamnés étrangers aux peines alternatives et à la libération conditionnelle, leur permettant ainsi d'éviter des conditions carcérales particulièrement difficiles et favorisant leurs perspectives de réinsertion sociale." (Extrait du Journal des tribunaux n°6689)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
