Titre : | Secret bancaire : le droit à la 'vie privée' avant 'Antigone' ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1523, 02.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Secret bancaire ; Vie privée |
Résumé : |
"Selon le tribunal de première instance de Gand, dès lors que le législateur a précisé dans quelles circonstances le droit à la vie privée doit s'incliner dans le cadre du secret bancaire, ainsi que les démarches que le fisc doit entreprendre à cet effet, une irrégularité commise à cet égard ne peut être couverte par la doctrine 'Antigone' telle que développée par la Cour de cassation (Trib. Gand, 5 mai 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1523, 02.06.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1523 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |