Titre : | Disposition anti-abus de la directive mère-fille : première décision anticipée (2017) |
Auteurs : | Philippe Hinnekens, Auteur ; Laurens Wellens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1523, 02.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Directive mère-fille ; Disposition anti-abus ; Fiscalité |
Résumé : |
"Dans une décision récente, le Service des décisions anticipées (SDA) en matière fiscale s'est prononcé pour la première fois sur la disposition anti-abus qui a été introduite à la fin de l'année dernière en vue de transposer en droit interne une adaptation correspondante apportée à la directive européenne mère-fille. En l'espèce, le SDA décide qu'il n'y a aucun abus, vu les motifs commerciaux valables que les contribuables avaient mentionnés dans leur demande (décision anticipée 2016.782 du 21 février 2017, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1523, 02.06.2017, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1523 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |