Résumé :
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"La disposition légale qui attribue d'office les suppléments de la quotité exemptée d'impôt pour personnes à charge au conjoint qui a le revenu imposable le 'plus élevé' peut avoir pour effet que l'avantage fiscal lié à ces suppléments est de facto perdu si ledit conjoint ne recueille que des revenus professionnels étrangers qui sont déjà exonérés par une convention préventive de la double imposition. C'est la raison pour laquelle, en pareils cas, l'Administration imputera les suppléments au conjoint qui a le revenu 'le moins élevé' s'il en résulte l'impôt 'le plus favorable' pour le couple. Pour l'exercice d'imposition 2017, l'Administration vérifiera elle-même le calcul. Pour les exercices d'imposition antérieurs, les conjoints peuvent demander l'application de cette règle d'imputation 'administrative' par la voie des recours normaux (procédure de réclamation, etc.). Ceci ressort d'une circulaire du 18 mai 2017 (n° 2017/C/31)." (Extrait du Fiscologue, 1523, 02.06.2017, p.7)
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