Résumé :
|
"La Cour européenne de justice a répondu le 17 mai 2017 à trois questions préjudicielles que la Cour constitutionnelle avait posées concernant la compatibilité de la fairness tax avec le droit européen (affaire n° C-68/15, X contre Ministerraad). A l'instar de l'avocat général, la Cour européenne estime que la fairness tax ne constitue pas une 'retenue à la source' prohibée au sens de la directive mère-fille. En revanche, la Cour voit une violation éventuelle de cette directive sur un autre point. Par ailleurs, contrairement à l'avocat général, la Cour n'exclut pas que le régime puisse également constituer une violation du principe de la liberté d'établissement, en raison de la manière dont la fairness tax est appliquée aux sociétés étrangères disposant d'un établissement stable belge." (Extrait du Fiscologue, 1523, 02.06.2017, p.9)
|