| Titre : | L'enregistrement des contrats de bail en ligne sur MyRent devient la règle (2017) |
| Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bilan (N°764, 15.06.2017) |
| Article en page(s) : | P. 3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de bail ; Contrat de location ; Enregistrement comptable ; Location |
| Résumé : |
"Depuis le 1er janvier 2017, les contrats de bail ne peuvent plus être présentés à l'enregistrement par courriel ou par fax. Désormais, l'enregistrement en ligne est uniquement possible via le nouveau logiciel MyRent du Service public fédéral Finances. Pour les agents immobiliers et d'autres professionnels, la procédure est même obligatoire. Pour les particuliers, la présentation à l'enregistrement sur papier reste une alternative." (Extrait de Bilan, 764, 15.06.2017, p.3)
|
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 764 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
