Résumé :
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"Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour européenne de justice nuance sa jurisprudence antérieure dans laquelle elle avait laissé entendre que les exonérations de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services à des bateaux de mer ne sont applicables que si les prestations ont été fournies directement à un exploitant maritime. Selon le nouvel arrêt, les sous-traitants peuvent, dans certaines circonstances, appliquer l'exonération, pour autant que l'affectation de leurs prestations à un navire de mer soit certaine (affaire n° C-33/16, en cause A Oy). La portée desdites exonérations devient ainsi une question de fait." (Extrait du Fiscologue, 1525, 16.06.2017, p.5)
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