Titre : | Le régime fiscal des carnets d'épargne réglementés à nouveau contesté (2017) |
Auteurs : | Bart De Cock, Auteur ; Koen Van Duyse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1525, 16.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des services (libre) ; Intérêt (économie) ; Livret d'épargne ; Régime fiscal |
Résumé : |
"La Cour de justice avait déjà estimé, il y a quelques années, que le régime fiscal belge de faveur pour les intérêts des carnets d'épargne était contraire au principe de la libre circulation des services. La législation belge fut adaptée suite à cet arrêt. Mais selon la Cour de justice, même adaptée, cette législation n'est toujours pas parfaitement conforme au droit européen (CJCE, 8 juin 2017, C-580/15). La juridiction de renvoi (Trib. de Flandre occidentale, division Bruges) va toutefois devoir examiner concrètement s'il y a effectivement violation de la libre circulation des services." (Extrait du Fiscologue, 1525, 16.06.2017, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1525 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |