Résumé :
|
"Sur base d'un raisonnement assez surprenant, la Cour d'appel de Gand s'oppose à la tendance qu'a l'Administration de donner à son droit de visite une ampleur de plus en plus large, notamment à l'égard des habitations privées. Selon la Cour, l'autorisation du juge de police d'accéder à une habitation déterminée n'est valable que si - en ce qui concerne la TVA - il existe une présomption que des opérations TVA (livraisons ou prestations de services) sont effectuées dans l'habitation. Lorsqu'il n'existe pas une telle présomption, l'autorisation est illicite et les documents, etc., qui ont été trouvés lors de la visite de l'habitation ne peuvent pas être utilisés comme moyen de preuve pour un recouvrement (Gand, 13 juin 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1526, p.1)
|