Titre : | TVA sur travaux immobiliers pour compte propre : limitation drastique (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1526, 23.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 2-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : |
"Il y a deux semaines, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée". Celui-ci prévoit notamment, sous la pression de l'Europe, une limitation drastique des cas dans lesquels les 'travaux immobiliers pour compte propre' doivent être soumis à la TVA." (Extrait du Fiscologue, 1526, 23.06.2017, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1526 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |