Résumé :
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"La Cour européenne de justice a décidé, l'an dernier, que les prestations de services en matière de règlement de sinistres dans le cadre d'une assurance, ne bénéficient pas de l'exemption de TVA applicable aux "opérations d'assurance et de réassurance y compris les prestations afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les mandataires" (art. 44, § 3, 4°, CTVA). Cette position s'écartait des lignes directrices qui ont été tracées par l'Administration belge. Mais, suite à cet arrêt, l'Administration revoit son point de vue dans une récente circulaire (circ. du 12 juin 2017, n° 2017/C/36 - E.T.130.255). Le nouveau régime ne produira toutefois ses effets que pour "les missions en matière de règlement des sinistres confiées à partir du [1er janvier] 2018"." (Extrait du Fiscologue, 1526, 23.06.2017, p.4)
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