Titre : | Une inscription en compte courant 'peut' valoir comme paiement (2017) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1526, 23.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compte-courant ; Fiscalité ; Revenus divers |
Résumé : |
"Selon la Cour de cassation, l'inscription d'un montant au compte courant d'un associé 'peut' valoir comme paiement et donc donner lieu à imposition, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Cette inscription à elle seule ne permet donc pas non plus de conclure automatiquement que le montant en question n'est pas encore imposable à ce moment (Cass., 5 mai 2017, F.15.0171.N)." (Extrait du Fiscologue, 1526, 23.06.2017, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1526 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |