Titre : | Primes d'option : le droit européen autorise une comptabilisation différée (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1526, 23.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Droit européen (droit communautaire) ; Fiscalité ; Options sur actions ; Prime |
Résumé : |
"La Cour européenne de justice a décidé que le 'principe de prudence' et le 'principe de l'image fidèle' du droit comptable ne s'opposent pas à une comptabilisation (et donc à une taxation) différée des primes d'option dans le chef de la société qui émet les options (CJCE, 15 juin 2017, affaires jointes C-444/16 et C-445/16). On doute fort que cet arrêt mette un terme à la controverse." (Extrait du Fiscologue, 1526, 23.06.2017, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1526 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |