Résumé :
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"Sous l'impulsion bienvenue de la Commission européenne, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales s'est renforcée dans l'Union européenne, en particulier grâce à l'adoption de la directive 2016/1164 contenant différentes dispositions anti-abus en matière d'impôt des sociétés. D'autres initiatives importantes, notamment en matière de règlement des doubles impositions internationales et d'harmonisation de l'assiette de l'impôt des sociétés, sont en cours de discussion. Dans le domaine des impôts directs, la Cour a consolidé sa jurisprudence antérieure. Deux arrêts intéressants concernant les aspects fiscaux de la libre circulation entre l'Union européenne et des pays tiers, avec lesquels des accords d'associayion ont été conclus, peuvent être remarqués. En matière d'impôts indirects, la Commission a proposé un paquet de mesures concernant la T.V.A. sur le commerce électronique. Pour sa part, la Cour de justice a rendu d'intéressantes décisions au sujet de l'application de la Charte des droits fondamentaux en matière fiscale." (Extrait du Journal de droit européen n°240)
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