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Titre :
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L'inscription d'une infraction sur le casier judiciaire est-elle rédhibitoire à l'exercice de la médecine ? (2017)
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Auteurs :
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Xavier de Logivière ;
Fabien Delforge ;
Cécile Manaouil
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La revue du praticien (3, mars 2017)
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Article en page(s) :
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p. 303-305
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Paramédical (MeSH)
/législation et jurisprudence
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Autorisation d'exercer la médecine
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Faute professionnelle
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Sélection du personnel
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Résumé :
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Le casier judiciaire est un outil pour lutter contre la récidive qui consiste en un relevé de l'ensemble des infractions d'une seule et même personne. Le bulletin n° 2 est accessible pour l'Ordre des médecins ou pour les centres hospitaliers dans le cadre des médecins travaillant dans le secteur public. Il n'existe aucun texte instaurant précisément l'interdiction d'exercer la médecine avec un casier judiciaire non vierge. Cependant, l'exercice légal de la profession implique une inscription à l'Ordre qui lui-même contrôle le contenu du casier judiciaire du médecin. A contrario, toute suspension ou interdiction d'exercice de la médecine prononcée par une juridiction répressive ou ordinale doit être inscrite au casier judiciaire. Les fautes médicales ayant entraîné une sanction pénale peuvent être inscrites au casier judiciaire et donc suspendre une autorisation d'exercice de la médecine, sans sanction disciplinaire. Le fait de posséder un casier judiciaire vierge n'est pas une obligation législative ou réglementaire mais une exigence ordinale. De fait, une mention sur le casier judiciaire n'empêche pas la pratique médicale tant que la personne n'est pas inscrite à l'Ordre des médecins ni salariée d'une administration publique.
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En ligne :
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