Titre : | Le recours au 'service de conciliation' se voit attribuer un effet suspensif (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1527, 30.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conciliation ; Conciliation fiscale ; Fiscalité ; Service |
Résumé : |
"La Commission des Finances de la Chambre vient d'approuver une proposition de loi "renforçant le rôle du service de conciliation fiscale". Il en ressort qu'un recours à ce service aura dorénavant - au moins temporairement - un effet suspensif (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-0607/004)." (Extrait du Fiscologue, 1527, 30.06.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1527 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |