Titre : | Attribution d'un immeuble d'une société : règles plus strictes (2017) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1527, 30.06.2017) |
Article en page(s) : | P. 5-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attribution ; Clause de la maison mortuaire ; Droit de vente ; Droit familial & successoral ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Fraude fiscale ; Immeuble ; Région wallonne (Belgique) ; Société (entreprise) ; Usufruit |
Résumé : |
"Le 31 mai dernier, le Parlement wallon a donné son approbation au projet de décret qui introduit une 'opération de régularisation' temporaire en matière de droits d'enregistrement et de succession wallons, tout en y associant l'instauration d'un certain nombre de mesures contre les 'abus' et la 'fraude' dans ces mêmes matières (Doc. parl., Parlement wallon, 2016-2017, n° 786-004; à propos du projet de décret, voyez Fisc., nr. 1521 , p. 14). Ces mesures anti-abus et anti-fraude se présentent de la manière suivante." (Extrait du Fiscologue, 1527, 30.06.2017, p.5)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1527 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |