Titre : | Peut-on convenir de ne pas prolonger le délai de préavis en cas de suspension du contrat de travail ? (2017) |
Auteurs : | Pierre Dion, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°243, Juin 2017) |
Article en page(s) : | p. 41 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de Cassation ; Délai de préavis ; Droit du travail ; Suspension du contrat de travail |
Résumé : |
"D'après la Cour de cassation, on ne peut convenir avec le travailleur de ne pas prolonger le délai de préavis à due concurrence qu'au terme de la période de suspension." (Dion, 2017, p. 41)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RHMA 243-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |