Résumé :
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"L'Administration vient de publier sur Fisconetplus une circulaire consacrée à la nouvelle version du 'filet de sécurité' insérée à l'impôt des non-résidents par la loi du 18 décembre 2016 "organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances" (Fisc., nr. 1505 , p. 9 et Fiscologue International 2017, n° 397, p. 5; circulaire 2017/C/40 du 30 juin 2017). Et, surprise : selon l'Administration, dans le nouveau régime, le débiteur du précompte professionnel n'est plus nécessairement la personne à qui les prestations de services sont fournies." (Extrait du Fiscologue, 1528, 07.07.2017, p.1)
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