Titre : | Comment prouver la vente intracom d'un moyen de transport neuf ? (2017) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1528, 07.07.2017) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Véhicule ; Vente intracommunautaire |
Résumé : |
"Selon la Cour de justice, le fait que l'acquéreur d'un véhicule neuf ne réside pas dans l'Etat membre de destination du véhicule et qu'en outre, le véhicule n'y est immatriculé que temporairement, ne fait pas nécessairement obstacle à l'application de l'exonération de TVA sur la vente intracommunautaire du véhicule (CJCE, 14 juin 2017, affaire n° C-26/16, en cause Santogal)." (Extrait du Fiscologue, 1528, 07.07.2017, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1528 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |