Titre : | Identification du bénéficiaire : le fisc doit avoir 'pu' imposer le bénéficiaire (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1529, 11.08.2017) |
Article en page(s) : | P. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéficiaire (droit) ; Commission secrète ; Cotisation ; Fiscalité ; Identification |
Résumé : |
"Comme on pouvait s'y attendre, la Cour constitutionnelle a considéré qu'une partie du nouveau régime de la cotisation sur commissions secrètes est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution. En réponse à une question préjudicielle, elle a estimé qu'il n'est pas admissible que l'exception selon laquelle la cotisation spéciale doit être écartée en cas d'identification du bénéficiaire dans les délais puisse également jouer lorsque l'Administration n'a plus aucune possibilité d'imposer le bénéficiaire sur l'avantage obtenu (arrêt n° 92/2017 du 13 juillet 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1529, 11.08.2017, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1529 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |