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Résumé :
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"Dans un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a décidé que la Belgique devait accorder un crédit d'impôt minimum sur des dividendes d'origine française, bien que ce mécanisme - la fameuse "quotité forfaitaire d'impôt étranger" ou "QFIE" - ait été supprimé en droit interne pour les investisseurs privés depuis 1988. En cause : l'article 19.A.1, al. 2 de la Convention préventive de la double imposition ('CPDI') conclue entre la France et la Belgique qui prévoit un crédit d'impôt minimum qui, sur la base du principe de primauté du droit international sur le droit national, doit l'emporter sur les dispositions de droit interne (Cass., 16 juin 2017, F.15.0102.N; voyez déjà brièvement Fisco. Int. 2017, n° 402, p. 8)." (Extrait du Fiscologue, 1529, 11.08.2017, p.5)
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