Titre : | Entreprises familiales : la 'donation résiduelle' pas toujours exonérée ? (2017) |
Auteurs : | Bruno Cardoen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1529, 11.08.2017) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Entreprise familiale ; Fiscalité ; Impôts et taxes |
Résumé : |
"Selon le Service fiscal flamand, les conditions d'exonération de l'impôt de donation pour les entreprises et sociétés familiales en cas de donation avec clause de fideïcommis de residuo doivent s'apprécier au moment où la 'donation résiduelle' devient actuelle (c'est-à-dire, au décès du premier donataire). Le deuxième donataire peut ainsi perdre le bénéfice de l'exonération (Position n° 17029 du 15 mai 2017, publiée le 29 mai 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1529, 11.08.2017, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1529 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |