Titre :
|
Echange des rulings et déclarations pays par pays : directives UE transposées (2017)
|
Auteurs :
|
Michail Perez Van Gaeveren, Auteur ;
Filip Smet, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Le fiscologue (N°1530, 25.08.2017)
|
Article en page(s) :
|
P. 5-9
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Directive européenne
;
Echange de ruling
;
Fiscalité
;
Prix de transfert
;
Procédure fiscale
|
Résumé :
|
"Le Moniteur belge du 11 août 2017 (deuxième édition) publie la loi du 31 juillet 2017 qui transpose en droit belge plusieurs directives européennes relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La loi a pour objectif principal de permettre l'échange automatique de décisions anticipées en matière transfrontalière et d'accords préalables en matière de prix de transfert entre la Belgique et les autres Etats membres de l'UE. Il s'agissait de transposer la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015. La loi règle en outre l'échange automatique des déclarations pays par pays à charge des groupes multinationaux, ce qui constitue une transposition partielle de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016." (Extrait du Fiscologue, 1530, 25.08.2017, p.5)
|