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Résumé :
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"Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a définitivement approuvé le nouveau 'code de l'insolvabilité' (loi portant insertion du livre XX 'Insolvabilité des entreprises' dans le Code de droit économique, Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2407/013; voyez aussi Bilan n° 766, 1). La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2018 (mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge), s'inscrit dans le cadre du plan du ministre de la Justice Koen Geens d'une réforme approfondie de la législation de base. La réforme modifie significativement le processus de détection des entreprises en difficulté. Il en résulte notamment un rôle accru du professionnel du chiffre." (Extrait de Bilan, 767, 31.08.2017, p.1)
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