Titre :
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L'accès à son dossier par le contribuable : le Conseil d'État rappelle l'État à ses obligations (2017)
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Auteurs :
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Emmanuel Delannoy, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°590, Août 2017)
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Article en page(s) :
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p.12
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Accès au dossier
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Administration fiscale
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Conseil d'État
;
Fiscalité
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Résumé :
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""Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134."" (Delannoy, 2017, p. 12)
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