Titre : | Droits de mise au rôle : le chaos depuis début septembre (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1533, 15/09/2017) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Mise au rôle ; Réforme fiscale |
Résumé : |
"La réforme des droits de mise au rôle qui devait venir remplacer, à partir du 1er septembre 2017, la précédente réforme annulée par la Cour constitutionnelle, n'a pas pu être terminée dans les délais. Il faut par conséquent se reporter, au moins provisoirement, à 'l'ancien' régime tel qu'il était applicable avant la précédente réforme (annulée). On ignore pour l'instant où cela va nous mener." (Extrait du Fiscologue, 1533, 15.09.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1533 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |