Titre : | Affectation des crédits d'impôt aux dettes ONSS : tout est prêt (2017) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1533, 15/09/2017) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Dette sociale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Office national de sécurité sociale ; Recouvrement de dette |
Résumé : |
"Depuis le début de ce mois de septembre, l'ONSS et le SPF Finances échangent des données au sujet des 'dettes sociales'. Cet échange de données doit permettre l'application effective du régime instauré fin de l'année dernière qui permet au SPF Finances d'affecter automatiquement les crédits d'impôt à l'apurement des dettes ONSS de la personne concernée." (Extrait du Fiscologue, 1533, 15.09.2017, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1533 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |