Résumé :
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"Il avait déjà été annoncé que les anciennes décisions anticipées positives en matière de 'plus-values internes privées' en cas d'apport d'actions ou de parts et le respect des engagements repris dans ces décisions ne constituaient pas un blanc-seing permettant de procéder, au terme d'un certain délai, à une réduction de capital exonérée d'impôt. Il ressort d'une décision anticipée publiée récemment sur Fisconetplus que le Service des décisions anticipées (SDA) vérifie également si la réduction de capital n'est pas 'en elle-même' abusive, même si tous les engagements pris au moment de l'apport ont été respectés (décision anticipée n° 2017.152 du 6 juillet 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1534, 229.09.2017, p.1)
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