Résumé :
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"Dans un courrier - non publié - du 9 avril 2013, l'Administration fiscale (fédérale) a considéré que dans le cas d'un don d'assurance-vie, la prestation d'assurance que le donataire recueille au décès du donateur n'est pas un legs fictif au sens de l'article 8, C. succ. La même question a récemment été posée au Service fédéral des décisions anticipées (ci-après : SDA). Il s'agissait d'une affaire wallonne. Le SDA confirme la position précitée de l'Administration fiscale (décision anticipée n° 2016.813 du 6 juillet 2017). Cette décision anticipée 'wallonne' est diamétralement opposée à la position que le Service fiscal flamand Vlabel a adoptée en 2015 sur la question du don d'assurance. Vlabel avait à l'époque résolument rejeté la position de l'Administration fiscale fédérale." (Extrait du Fiscologue, 1534, 22.09.2017, p.4)
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