Résumé :
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"Selon la Cour de justice, l'exonération de TVA relative aux prestations fournies par des 'groupements autonomes' ne s'applique que si les opérations des membres du groupement relèvent des exonérations en faveur des activités 'd'intérêt général'. D'autres secteurs exonérés, tels que les banques et les compagnies d'assurance, ne peuvent pas recourir à la structure, alors que ces secteurs font précisément un usage fréquent des groupements autonomes. La Cour interdit toutefois aux Etats membres de limiter le régime sans adapter d'abord leur législation (arrêts du 21 septembre 2017, affaire n° C-326/15 en cause DNB Banka, et affaire n° C-605/15 en cause Aviva)." (Extrait du Fiscologue, 1535, 29.09.2017, p.1)
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