Titre : | Octroi d'une habitation trop grande : qui détermine le revenu cadastral ? (2017) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1535, 29.09.2017) |
Article en page(s) : | P. 3-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Fiscalité ; Habitation : installation - équipement ; Habitation propre ; Revenu cadastral |
Résumé : |
"Il ressort de quelques décisions publiées récemment que le Service des décisions anticipées (SDA) s'estime compétent pour évaluer le revenu cadastral ou la partie du revenu cadastral qui doit être prise en considération pour calculer l'avantage de toute nature en cas de mise à disposition d'une 'partie' d'habitation ou d'une habitation qui excède les besoins personnels du bénéficiaire." (Extrait du Fiscologue, 1535, 29.09.2017, p.3)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1535 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |