Résumé :
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"Le paysage des véhicules d'investissement immobilier, qui comprend les sicavs immobilières classiques mais également les sociétés immobilières réglementées (publiques ou institutionnelles) et les fonds d'investissement immobilier spécialisés, se voit complété d'une nouvelle catégorie, à savoir les 'sociétés immobilières réglementées à but social'. Ceci ressort d'un projet de loi que le gouvernement a déposé à la Chambre le 27 juin dernier (projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2532/001; le projet de loi a été adopté en première lecture en Commission des Finances de la Chambre; Doc. parl., n° 54-2532/004). La société immobilière réglementée à but social (ou 'SIR sociale') se concentrera sur l'infrastructure immobilière requise par le secteur social et celui de l'accueil aux personnes. Sur le plan fiscal, la SIR sociale bénéficiera du même régime (favorable) que les autres sociétés immobilières réglementées (ou 'SIR'). Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications au régime actuellement applicable aux SIR publiques et institutionnelles." (Extrait du Fiscologue, 1535, 29.09.2017, p.6)
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