Titre : | Apport d'un immeuble dans une société civile : vente ou donation ? (2017) |
Auteurs : | Bruno Cardoen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1535, 29.09.2017) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Immeuble ; Région flamande (Belgique) ; Société civile ; Succession (droit) |
Résumé : |
"Dans une décision anticipée, le Service fiscal flamand (Vlabel) commente les conséquences, sur le plan de l'impôt d'enregistrement, de l'apport de biens immobiliers dans une société civile. Selon lui, si et dans la mesure où il y a transfert de propriété lors de l'apport de l'immeuble, le droit de vente ou l'impôt de donation sera dû, et ce quelle que soit la nature du bien (décision anticipée n° 17023 du 2 août 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1535, 29.09.2017, p.10)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1535 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |