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Résumé :
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"Après la Cour d'appel de Gand, la Cour d'appel de Mons estime, elle aussi, qu'un juge de police ne peut autoriser l'Administration à procéder à une 'visite' dans l'habitation du contribuable que s'il a à tout le moins la présomption que des 'activités sont exercées' dans cette habitation et que l'autorisation est nulle à défaut d'une telle présomption. Mais contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire soumise à la Cour de Gand, cette nullité n'entraîne pas ici l'exclusion de la preuve. La Cour montoise estime en effet qu'en l'espèce, l'Administration n'a pas effectué de 'visite', mais uniquement une vérification des livres; or, aucune autorisation du juge de police n'est requise pour une vérification de ce type (Mons, 15 septembre 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1536, 06.10.2017, p.6)
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