Titre : | Le crédit hypothécaire au consommateur : État de la question |
Auteurs : | Christine Biquet-Mathieu, Directeur de publication ; Etienne Beguin, Directeur de publication |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Bruxelles : Éditions Larcier, 2017 |
Collection : | Patrimoine et notariat, num. 8 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-9646-3 |
Format : | 579 p. / 24 cm |
Sujets : |
IESN Crédit hypothécaire ; Droit de la consommation |
Résumé : |
Coorganisé par les Universités de Liège et de Louvain, ce colloque est l’occasion de faire le point sur le crédit hypothécaire aux consommateurs après la transposition de la directive européenne 2014/17/EU et la réforme qui s’en est suivie du Livre VII du Code de droit économique. Il s’adresse tant aux notaires, avocats et magistrats qu’aux juristes de banques et organismes de crédit.
Le cadre général est d’abord étudié, s’agissant spécialement des nouveautés en ce qui concerne le champ d’application de la législation et la nouvelle distinction entre crédit hypothécaire à but immobilier et crédit hypothécaire à but mobilier. Sont aussi traités le contrôle des prêteurs et des intermédiaires ou encore la Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central, tous deux logés au sein de la Banque nationale de Belgique. C’est ensuite la formation du contrat qui retient l’attention, qu’il s’agisse de la publicité, du formalisme requis dans la phase précontractuelle comme de celui requis pour la conclusion elle-même du contrat, des devoirs d’information, de conseil et d’investigation des prêteurs et intermédiaires ou encore des actes notariés de crédit. Les modalités du contrat de crédit ne sont pas en reste : capital, intérêts, frais et indemnités, contrats adjoints, annexés et services accessoires. Est soulignée l’incidence de la théorie des clauses abusives – logée au Livre VI du Code de droit économique – sur les contrats de crédit hypothécaire. Les sûretés et la défaillance de paiement sont tout aussi importantes. Dans la matière du crédit hypothécaire, de nouvelles dispositions sont consacrées aux tierces garanties consenties par un consommateur, ce qui n’est pas sans conséquence sur la pratique de l’ouverture de crédit-cadre et des hypothèques « pour toutes sommes » en garantie des dettes d’un autre consommateur. Les clauses résolutoires expresses connaissent elles aussi une nouvelle réglementation. Pour terminer seront traitées les sanctions, la question du droit transitoire, l’acte notarié en tant que titre exécutoire européen ainsi que la fiscalité directe et indirecte du crédit hypothécaire. |
Note de contenu : |
Chapitre 1. – Le cadre général
Section 1. Les grandes étapes de l’évolution législative Section 2. Le champ d’application du crédit hypothécaire Section 3. L’accès à l’activité des prêteurs et intermédiaires Section 4. La Centrale des crédits aux particuliers et le Point de contact central Chapitre 2. – La formation du contrat de crédit Section 1. De la publicité à l’offre de crédit Section 2. Le devoir d’information, de conseil et d’investigation du prêteur et de l’intermédiaire – La responsabilité du dispensateur de crédit à la lumière de la nouvelle législation Section 3. La conclusion du contrat de crédit Section 4. La rédaction des actes notariés de crédit : les prescriptions légales (du point de vue notarial en et vertu du livre VII) – Force exécutoire de l’acte notarié Chapitre 3. – Les modalités du contrat de crédit Section 1. Les clauses abusives Section 2. Le capital et les intérêts Section 3. Les frais et indemnités à l’occasion de l’octroi du crédit et en cours de crédit hypothécaire Section 4. Contrats d’assurance adjoints, annexés et services accessoires Chapitre 4. – Sûretés et défaut de paiement Section 1. Les sûretés Section 2. La défaillance du consommateur Chapitre 5. – Varia Section 1. Le nouveau régime des sanctions du crédit hypothécaire à but immobilier Section 2. Le droit transitoire Section 3. L’acte notarié certifié comme « titre exécutoire européen » – Un bref état des lieux en droit belge, anno 2017 Section 4. Le crédit hypothécaire et l’impôt des personnes physiques : examen des nouveaux régimes régionaux de réduction d’impôt liés à l’habitation propre Section 5. Le crédit hypothécaire et les impôts indirects |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _34 Droit-généralités | Livre | 347 CRE | Empruntable sur demande | Disponible |