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Résumé :
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"Selon la Cour constitutionnelle, le droit de visite dont dispose l'Administration fiscale n'est pas contraire aux droits fondamentaux s'il est interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'Administration à s'attribuer, de sa propre autorité, le droit d'accéder aux locaux professionnels, aux armoires et aux coffres, mais qu'une opposition de la part du contribuable peut être réprimée par les sanctions prévues par la loi (amendes administratives, etc.); (arrêt du 12 octobre 2017, n° 116/2017). La Cour ramène ainsi le droit de visite en matière fiscale à ses justes proportions. L'arrêt aura sans doute un impact important sur la pratique actuelle en la matière." (Extrait du Fiscologue, 1538, 20.10.2017, p.1)
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