Titre : | Le RCD et … la responsabilité professionnelle du médiateur de dettes (3e partie) (2017) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°593, Octobre 2017-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Médiateur de dettes ; Médiation de dettes ; Plan de règlement amiable ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Responsabilité professionnelle ; Secret professionnel |
Résumé : |
"Le médiateur de dettes expose sa responsabilité professionnelle, sur la base de l’article 1382 du Code civil, seul ou concomitamment avec le juge du règlement collectif de dettes, à l’égard du débiteur, des créanciers ou encore de tiers, dans plusieurs domaines. Nous nous sommes déjà penchés sur le pécule de médiation et sur diverses obligations spécifiques qui pèsent sur le médiateur de dettes. Le respect du phasage et celui du secret professionnel sont également déterminants." (Bedoret, 2017, p. 3)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 593 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 593-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |