Titre : | La clause de participation finale neutralisée par la Flandre (2017) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1539, 27.10.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause de participation ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Flandre (Belgique) |
Résumé : |
"Le gouvernement flamand vient tout juste de déposer au Parlement flamand un projet de décret contenant 'diverses dispositions fiscales', dont un certain nombre de mesures en matière d'impôt successoral. L'une de ces mesures vise à contrer les effets de certaines clauses que les époux stipulent dans leur contrat de mariage (Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1301/001)." (Extrait du Fiscologue, 1539, 27.10.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1539 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |