Titre : | Comment prouver la publication d'un règlement-taxe communal ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1539, 27.10.2017) |
Article en page(s) : | P. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Publication ; Région flamande (Belgique) ; Règlement-taxe communal |
Résumé : |
"En Région flamande, la publication des règlements(-taxes) communaux s'effectue, aujourd'hui encore, exclusivement via le site Internet de la ville ou commune concernée. Selon le tribunal de première instance de Louvain, la preuve de cette publication peut être apportée non seulement par le biais d'une 'annotation' dans le registre qui doit être spécialement tenu à cet effet, mais aussi au moyen de pièces faisant apparaître la publication effective sur le site Internet (Trib. Louvain, 29 juin 2017, deux jugements)." (Extrait du Fiscologue, 1539, 27.10.2017, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1539 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |