Résumé :
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"L'attribution directe, sans publicité, de prestations à des associations de bénévolat est compatible avec le droit primaire moyennant le respect de certaines conditions. Un système d'accords dénué de choix exclusif d'un opérateur économique n'est pas un marché public mais, pour autant qu'il présente un intérêt transfrontalier certain, est soumis aux principes généraux issus du droit primaire. Une réglementation nationale relative à des concessions doit poursuivre de manière réelle, cohérente et systématique la réalisation de l'objectif allégué, cette approche devant être « non pas statique, mais dynamique, en ce sens qu'elle doit tenir compte de l'évolution des circonstances postérieurement à l'adoption de la réglementation » en cause. Le système d'évaluation et de notation de chacun des critères d'attribution, qui doit en principe être arrêté préalablement à l'ouverture des offres, ne doit pas être porté à la connaissance des soumissionnaires mais ne peut en revancher altérer les critères d'attribution et leur pondération. Un règlement transactionnel qui contient des modifications substantielles d'un marché impose d'initier une nouvelle procédure de passation, sauf si cette possibilité a été prévue par les clauses du marché initial." (Extrait du Journal de droit européen n°242)
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