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Résumé :
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Bien que le régime des clauses abusives s'applique indéniablement au bail d'immeuble conclu entre une entreprise et un consommateur, on relève que, dans la pratique, son usage est relativement marginal. L'examen de la jurisprudence est, à cet égard, parlant. Peu de décisions ont été rendues en la matière. Pourtant la sanction de nullité qui assortit ce régime est drastique. Lors de la rédaction de contrats de bail d'immeuble destinés à être conclus entre une entreprise et un consommateur, les professionnels du droit que sont notamment les notaires et les avocats, doivent donc particulièrement veiller, sous peine d'engager leur responsabilité professionnelle, à ce que les clauses qu'ils établissent soient valables. (Extrait de Droit de le cosnommation, N°116, p.3)
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