| Titre : | Les présomptions d'occupation à temps plein d'un travailleur à temps partiel en cas de non-respect des mesures de publicité des horaires : 28 ans d'existence et impact de la loi concernant le travail faisable et maniable! (2017) |
| Auteurs : | Pierre Delchevalerie, Auteur ; Leen Van Assche, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 9, octobre 2017) |
| Article en page(s) : | P.2-29 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit du travail ; Droit social ; Horaire |
| Résumé : |
La vie de l'article 22ter n'est pas un long fleuve tranquille. En 28 ans d'existence, il a déjà été modifié trois fois et a été attaqué tant devant notre Cour constitutionnelle que devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il a résisté et survécu... ce qui nous permet de vous le présenter ainsi que l'abondante jurisprudence qu'il a générée et génère encore.
Nous vous contons son histoire et vous présentons les conditions d'application des présomptions qu'il contient et leur champ d'application. Nous examinerons aussi comment la jurisprudence apprécie le renversement de ces présomptions qui peuvent coûter cher à l'employeur fautif ou simplement négligent. La preuve du contraire est admise mais pas n'importe comment! Enfin, nous terminerons avec les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous avons aussi tenu compte de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable qui a modifié certaines règles relatives au travail à temps partiel et notamment les mesures de publicité des horaires. (Extrait d'Orientations, N°9/2017, p.2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 17-9 | Empruntable sur demande | Disponible |
