Résumé :
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"La Cour de cassation a pris récemment une décision étonnante au sujet de l'application du principe non bis in idem aux sanctions administratives en matière fiscale (Cass., 21 septembre 2017, F.15.0081.N). La Cour estime que l'article 4.1 du Septième Protocole additionnel à la CEDH, qui a la même portée que le principe général du droit non bis in idem, n'empêche pas que des procédures administratives distinctes visant l'application de sanctions fiscales, qui sont engagées contre une seule et même personne et en raison des mêmes faits avant que l'une de ces procédures soit définitivement terminée, soient poursuivies jusqu'à leur terme et, le cas échéant, aboutissent à une décision de sanction, à condition qu'il soit établi que les procédures en question sont unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit." (Extrait du Fiscologue, 1542, 17.11.2017, p.1)
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