Titre : | Un inspecteur social peut-il entrer dans mon entreprise ou dans mon domicile comme il le souhaite ? (II) (2017) |
Auteurs : | Charles-Éric Clesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°594, Octobre 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit pénal social ; Inspection sociale ; Juge d'instruction ; Perquisition ; Visite domiciliaire (droit) |
Résumé : |
"Les services d'inspection peuvent, que ce soit en phase administrative ou lorsqu'un dossier judiciaire est déjà ouvert, solliciter un mandat de visite domiciliaire.
S'ils agissent en phase administrative, ils n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation du ministère public, de transiter par lui ou même de l'en aviser. Autonomes, ils sollicitent eux-mêmes le mandat de visite domiciliaire auprès du juge d'instruction." (Clesse, 2017, p. 6) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 594 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 594-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |