Titre :
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Refus d'inscription des étudiants fraudeurs : pas de restriction disproportionnée selon la Cour constitutionnelle (2017)
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Auteurs :
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François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°594, Octobre 2017-2)
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Article en page(s) :
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p. 15
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Droit scolaire
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Enseignement supérieur
;
Fraude
;
Inscription scolaire
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Résumé :
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"Le 6 juillet dernier, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la constitutionnalité d'une disposition du décret "Paysage" relative aux possibilités de refuser l'inscription d'un étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur." (Barcena-Fernandez, 2017, p. 15)
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