Titre : | L'action en cessation : une arme efficace si méconnue (2017) |
Auteurs : | Pierre Jassogne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Alter échos (n°455, 4 décembre 2017) |
Article en page(s) : | p. 18-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Action en cassation ; Bâtiment inoccupé ; Code wallon du logement ; Droit au logement ; Logement |
Résumé : |
"L'action en cessation est une procédure judiciaire qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien. D'application à Bruxelles depuis 2009 et en Wallonie depuis 2017, son recours reste pourtant très limité." (Jassogne, 2017, p. 18)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ALT 455-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |